CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Loki et Compagnie – site internet

Mises à jour en janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre l’entrepreneur LOKI ET COMPAGNIE, auteur de l’offre, (ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ou les Clients ») ou toute personne pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client professionnel ou les Clients professionnels »).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Loki et Compagnie / Solène Malchien

6 rue du lavoir

21120 Saulx le duc

Numéro d’immatriculation : 891 829 285

Forme juridique : auto entrepreneur

Mail : lokietcompagnie@hotmail.com

ARTICLE 1 – Champ d’application et Services proposés

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’un des services suivants (ci-après dénommés « le Service ou les Services ») proposés par le Prestataire aux Clients et aux Clients professionnels sur le site https://lokietcompagnie.com et le compte Instagram loki.et.compagnie :

• Prestation de communication animale

• Prestation de soin énergétique pour animaux

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://lokietcompagnie.com et le compte Instagram loki.et.compagnie .

Le Client ou le Client professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Client professionnel.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://lokietcompagnie.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client ou le Client professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction en validant l’achat avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande du Service par le Client ou le Client professionnel vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client ou le Client professionnel.

ARTICLE 2 – Processus de Commande

La « Commande » désigne le choix par un Client ou un Client professionnel d’un Service proposé par le Prestataire et l’accomplissement des formalités nécessaires afin de bénéficier du Service. Elle manifeste le consentement du Client à la conclusion du contrat avec le Prestataire.

2.1 Les prestations de communication animale et magnétisme

2.1.2 Les prestations réalisées par le Prestataire

Les communications animales réalisées par le Prestataire concernent uniquement les animaux domestiques (chat, chien, cheval, âne, lapin…).

Le Client ou le Client professionnel choisit le jour où la prestation est réalisée sur le lien calendly adressé par le Prestataire.

L’horaire sélectionné est indicatif : le Prestataire s’engage à réaliser la communication dans la semaine sélectionnée.

A l’issue de la réservation du rendez-vous, le Client ou le Client professionnel transmet au Prestataire une photo de l’animal, son nom, son âge, son sexe, le(s) prénom(s) du/des gardien(s) et nom des autres animaux du foyer, les questions à poser et le message à transmettre.

La photo de l’animal doit impérativement être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant le jour choisi. Le Client ou le Client professionnel reconnaît avoir été informé que la photo est un élément essentiel à la réalisation de cette prestation et qu’à défaut de transmission, le Prestataire ne pourra réaliser la communication.

ARTICLE 3 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lokietcompagnie.com et sur le compte Instagram Loki.et.compagnie lors de la confirmation de la commande par le Client ou le Client professionnel. Les prix sont exprimés en Euros.

Les tarifs des Services proposés par le Prestataire, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site https://lokietcompagnie.com, sur le compte Instagram Loki.et.compagnie, le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au Client ou au Client professionnel.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client ou au Client professionnel sur demande.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

4.1 Modalité de paiement

Le paiement peut être réalisé :

• Par carte bancaire

• Par virement sur demande uniquement pour les paiements réalisés en intégralité.

Le Client ou le Client professionnel garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi.

Le prix est payable comptant par le Client ou le Client professionnel, en totalité au jour de la commande.

Le Client ou le Client professionnel peut, si cela est indiqué sur le site https://lokietcompagnie.com et après accord du Prestataire, choisir de payer en plusieurs fois.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client ou le Client professionnel des pénalités de retard calculées au taux légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client ou le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client professionnel.

Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://calendly.com/lokietcompagnie .

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de demande particulière du Client ou du Client professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

4.2 Politique de remboursement

4.2.1 Pour les communications animales et les soins énergétiques réalisées par le Prestataire.

En cas d’indisponibilité du Prestataire à la date prévue, la prestation sera automatiquement reprogrammée à une date ultérieure.

Tout rendez-vous non annulé par le Client ou le Client professionnel au moins 48 heures à l’avance reste dû, sans possibilité de report ou de remboursement.

De même, en l’absence de transmission par le Client ou le Client professionnel des informations nécessaires à la réalisation de la communication animale et/ou du soin énergétique — notamment une photographie récente de l’animal — au moins 48 heures avant le rendez-vous, les sommes versées restent acquises au Prestataire.

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas suivants :

• Urgence vétérinaire (justificatif requis) ;

• Événement exceptionnel préalablement communiqué au moment de la commande (concours, départ en vacances, etc.) ;

• Décès de l’animal concerné ;

4.2.2. Pour tous les Services

Dans les cas de remboursement précisément cités ci-dessus, les sommes déjà versées seront remboursées intégralement dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.2 Pour l’ensemble des Services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client ou le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés à l’article 2 des présentes CGV.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis par le Prestataire dans un délai de deux (2) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou du Client professionnel, celui-ci pourra notifier au Prestataire la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation.

Dans une telle situation uniquement, les sommes versées par le Client ou le Client professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis et de leur exécution immédiate avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, les commandes de Services passées par le Client ou le Client professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

Lors de la commande le Client ou le Client professionnel donne son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnait perdre ce droit.

Le Prestataire adresse au Client ou au Client professionnel une confirmation de son accord de renoncer à son droit de rétractation.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client ou le Client professionnel selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

La pratique relevant de la communication intuitive avec les animaux et du magnétisme énergétique ne se substituent en aucun cas à un diagnostic médical, vétérinaire ou psychologique.

Le Prestataire n’est ni vétérinaire, ni ostéopathe, ni comportementaliste. Il n’a aucune responsabilité sur la santé de votre animal, il ne fait pas de diagnostic ni de prescription.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client ou le Client professionnel, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://lokietcompagnie.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client ou au Client professionnel, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client ou le Client professionnel est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, ainsi qu’à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://lokietcompagnie.com sont les suivantes:

Lors de la commande des Services :

• nom / prénom

• adresse e-mail

• numéro de téléphone

Lors du Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://lokietcompagnie.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ou du Client Professionnel.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés, et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

8.3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing uniquement pour l’envoi de mails concernant les nouvelles prestations du Prestataire. Le Client peut à tout moment répondre par mail s’il ne souhaite plus recevoir ces communications.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site https://lokietcompagnie.com disposent des droits suivants :

• Demander la mise à jour ou la suppression des données qui les concernent.

• Supprimer leur compte.

• Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

• S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées en préambule.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://lokietcompagnie.com est la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée en préambule des présentes CGV.

Le Client ou le Client professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show ou au médiateur de la consommation souscrit par le Prestataire CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.

Le défaut d’exercice par le Prestataire des droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

Signature du prestataire

Loki et compagnie

Solène Malchien